J.O. 265 du 16 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19494

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Décision n° 2003-1095 du 9 octobre 2003 modifiant la décision n° 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion

NOR : ARTL0300072S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2001 modifié autorisant la société Orange Réunion à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans le département de la Réunion ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 attribuant des fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;

Vu la demande de fréquences de la société Orange Réunion en date du 28 août 2003 ;

Vu la correspondance de la société Orange Réunion, en date du 29 septembre 2003, en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 septembre 2003 ;

Après en avoir délibéré le 9 octobre 2003,

Décide :


Article 1


Dans l'article 2 de la décision no 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 susvisée, les mots : « Les canaux 770 à 809 » sont remplacés par les mots : « Les canaux 740 à 809 ».

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2003.


Le président,

P. Champsaur